Section 6 : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence

Code pénal · article 222-33-3 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. 222-33-3Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et 222-33 et est puni des peines prévues…