Section 1 quinquies : Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre

Code pénal · article 225-4-13 · 1 article

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L’article

  1. Art. 225-4-13Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne et ayant pour effet une…