Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne

Code pénal · articles 225-1 à 225-26 · 60 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 60 articles

  1. Section 1 : Des discriminations

    Art. 225-1Cet article définit ce qu'est une discrimination au sens du droit pénal français.
  2. Art. 225-1-1Cet article dispose qu'une discrimination (traitement différent et défavorable) est constituée lorsqu'une distinction est faite entre des personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir un…
  3. Art. 225-1-2Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article 225-16-1 ou témoigné de tels faits.
  4. Art. 225-2Cet article punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende les discriminations (définies par les articles 225-1 à 225-1-2) commises envers une personne physique ou morale…
  5. Art. 225-3Cet article prévoit des exceptions aux discriminations punies par l'article précédent (article 225-2 du Code pénal).
  6. Art. 225-3-1Cet article dispose que les délits de discrimination prévus dans cette section restent constitués même lorsque la victime a sollicité un bien, un acte, un service ou un contrat dans le but précis de…
  7. Art. 225-4Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 225-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités…

  8. Section 1 bis : De la traite des êtres humains

    Art. 225-4-1I.
  9. Art. 225-4-2I.-L'infraction prévue au I de l'article 225-4-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4° du même…
  10. Art. 225-4-3L'infraction prévue à l'article 225-4-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.
  11. Art. 225-4-4L'infraction prévue à l'article 225-4-1 commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende.
  12. Art. 225-4-5Lorsque le crime ou le délit qui a été commis ou qui devait être commis contre la personne victime de l'infraction de traite des êtres humains est puni d'une peine privative de liberté d'une durée…
  13. Art. 225-4-6Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les…
  14. Art. 225-4-7La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.
  15. Art. 225-4-8Lorsque les infractions prévues aux articles 225-4-1 et 225-4-2 sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa…
  16. Art. 225-4-9Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la…

  17. Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage

    Art. 225-4-10Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est…

  18. Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité

    Art. 225-4-11Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques ou d'user contre elle de pressions ou de contraintes de toute nature afin…
  19. Art. 225-4-12Sans préjudice des cas dans lesquels ces faits constituent un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle, le fait de procéder à un examen visant à attester la virginité d'une personne est…

  20. Section 1 quinquies : Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre

    Art. 225-4-13Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne et ayant pour effet une…

  21. Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent

    Art. 225-5Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :
  22. Art. 225-6Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l'article 225-5 le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :
  23. Art. 225-7Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'il est commis :
  24. Art. 225-7-1Le proxénétisme est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.
  25. Art. 225-8Le proxénétisme prévu à l'article 225-7 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis en bande organisée.
  26. Art. 225-9Le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende.
  27. Art. 225-10Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée :
  28. Art. 225-11La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.
  29. Art. 225-11-1Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la…
  30. Art. 225-11-2Dans le cas où le délit prévu par le 1° de l'article 225-7 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est…
  31. Art. 225-12Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-5 à 225-10 encourent, outre l'amende suivant les…

  32. Section 2 bis : Du recours à la prostitution

    Art. 225-12-1Lorsqu'il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11, le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui…
  33. Art. 225-12-2Les peines prévues au second alinéa de l'article 225-12-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende :
  34. Art. 225-12-3Dans le cas où les délits prévus au second alinéa de l'article 225-12-1 et à l'article 225-12-2 sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire…
  35. Art. 225-12-4Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les…

  36. Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité

    Art. 225-12-5L'exploitation de la mendicité est le fait par quiconque de quelque manière que ce soit :
  37. Art. 225-12-6L'exploitation de la mendicité est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros lorsqu'elle est commise :
  38. Art. 225-12-7L'exploitation de la mendicité d'autrui est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.

  39. Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette

    Art. 225-12-8L'exploitation de la vente à la sauvette est le fait par quiconque d'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de l'inciter à commettre l'une des infractions mentionnées à l'article…
  40. Art. 225-12-9L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € lorsqu'elle est commise :
  41. Art. 225-12-10L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.

  42. Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude

    Art. 225-13Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution…
  43. Art. 225-14Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité…
  44. Art. 225-14-1Le travail forcé est le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail sans rétribution ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec…
  45. Art. 225-14-2La réduction en servitude est le fait de faire subir, de manière habituelle, l'infraction prévue à l'article 225-14-1 à une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou…
  46. Art. 225-15I.
  47. Art. 225-15-1Pour l'application des articles 225-13 à 225-14-2, les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire français sont considérés…
  48. Art. 225-16Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-13 à 225-15 encourent, outre l'amende suivant les…

  49. Section 3 bis : Du bizutage

    Art. 225-16-1Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à…
  50. Art. 225-16-2L'infraction définie à l'article 225-16-1 est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à…
  51. Art. 225-16-3Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-16-1 et 225-16-2 encourent, outre l'amende suivant…

  52. Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts

    Art. 225-17Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
  53. Art. 225-18-1Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 225-17 encourent, outre l'amende suivant les modalités…

  54. Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

    Art. 225-19Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 et 3 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
  55. Art. 225-20I.

  56. Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales

    Art. 225-22Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par l'article 225-10 encourent également les peines complémentaires suivantes :
  57. Art. 225-23La fermeture temporaire prévue par le troisième alinéa (2°) de l'article 225-22 emporte suspension de la licence de débit de boissons ou de restaurant pour la même durée.
  58. Art. 225-24Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 225-4-1 à 225-4-9 et 225-5 à 225-10 encourent également :
  59. Art. 225-25Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou…
  60. Art. 225-26I.-Les personnes physiques et morales coupables de l'infraction de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine prévue à l'article 225-14 encourent également les…