Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité

Code pénal · articles 225-4-11 à 225-4-12 · 2 articles

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Les 2 articles

  1. Art. 225-4-11Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques ou d'user contre elle de pressions ou de contraintes de toute nature afin…
  2. Art. 225-4-12Sans préjudice des cas dans lesquels ces faits constituent un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle, le fait de procéder à un examen visant à attester la virginité d'une personne est…