Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage

Code pénal · article 225-4-10 · 1 article

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L’article

  1. Art. 225-4-10Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est…