Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette

Code pénal · articles 225-12-8 à 225-12-10 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. 225-12-8L'exploitation de la vente à la sauvette est le fait par quiconque d'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de l'inciter à commettre l'une des infractions mentionnées à l'article…
  2. Art. 225-12-9L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € lorsqu'elle est commise :
  3. Art. 225-12-10L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.