Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts

Code pénal · articles 225-17 à 225-18-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 225-17Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
  2. Art. 225-18-1Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 225-17 encourent, outre l'amende suivant les modalités…