Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

Code pénal · articles 225-19 à 225-20 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 225-19Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 et 3 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
  2. Art. 225-20I.