Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne

Code pénal · articles 226-8 à 226-9 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. 226-8Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou…
  2. Art. 226-8-1Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, un montage à caractère sexuel réalisé…
  3. Art. 226-9Les articles 226-5 et 226-7 sont applicables à la présente section.