Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
Code pénal · articles 226-1 à 226-32 · 47 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée articles 226-1 à 226-7
- Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne articles 226-8 à 226-9
- Section 3 : De la dénonciation calomnieuse articles 226-10 à 226-12
- Section 4 : De l'atteinte au secret articles 226-13 à 226-15
- Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. articles 226-16 à 226-24
- Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques articles 226-25 à 226-30
- Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques articles 226-31 à 226-32
02Articles
Les 47 articles
Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Art. 226-1Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :- Art. 226-2Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu…
- Art. 226-2-1Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans…
- Art. 226-3Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende :
- Art. 226-3-1Le fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu'il…
- Art. 226-4Cet article punit le fait de s'introduire dans le domicile d'autrui en utilisant des manœuvres, des menaces, des voies de fait (violences physiques) ou une contrainte, sans y être autorisé par la loi.
- Art. 226-4-1Cet article punit le fait d'usurper l'identité d'une personne (usurpation d'identité :
- Art. 226-4-2Cet article punit le fait de forcer une personne à quitter son logement en utilisant des manœuvres, des menaces, des violences physiques (voies de fait) ou des contraintes, sans passer par la…
- Art. 226-4-2-1La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits prévus aux articles 226-4 et 315-1 est punie de 3 750 euros…
- Art. 226-4-3Cet article dispose que pénétrer sans autorisation dans une propriété privée rurale ou forestière appartenant à autrui constitue une contravention (infraction moins grave qu'un délit ou un crime…
- Art. 226-5La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.
- Art. 226-6Dans les cas prévus par les articles 226-1 à 226-2-1, l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
- Art. 226-7Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les…
Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne
Art. 226-8Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou…- Art. 226-8-1Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, un montage à caractère sexuel réalisé…
- Art. 226-9Les articles 226-5 et 226-7 sont applicables à la présente section.
Section 3 : De la dénonciation calomnieuse
Art. 226-10La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on…- Art. 226-11Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à…
- Art. 226-12Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 226-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités…
Section 4 : De l'atteinte au secret › Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel
Art. 226-13La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un…- Art. 226-14L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.
Section 4 : De l'atteinte au secret › Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances
Art. 226-15Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement…Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.
Art. 226-16Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre…- Art. 226-16-1Le fait, hors les cas où le traitement a été autorisé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, de procéder ou faire procéder à un traitement de données à caractère…
- Art. 226-16-2Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel relatives à des fonctionnaires ou à des personnes chargées d'une mission de service public en raison de leur…
- Art. 226-17Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites aux articles 24,25,30 et 32 du règlement (UE) 2016/679 du 27…
- Art. 226-17-1Le fait pour un fournisseur de services de communications électroniques ou pour un responsable de traitement de ne pas procéder à la notification d'une violation de données à caractère personnel à…
- Art. 226-18Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
- Art. 226-18-1Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection…
- Art. 226-19Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou…
- Art. 226-19-1En cas de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de procéder…
- Art. 226-20Le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement, par la demande d'autorisation ou d'avis, ou par la déclaration préalable adressée à la…
- Art. 226-21Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de…
- Art. 226-22Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont…
- Art. 226-22-1Le fait de procéder ou de faire procéder à un transfert de données à caractère personnel faisant l'objet ou destinées à faire l'objet d'un traitement vers un Etat n'appartenant pas à l'Union…
- Art. 226-22-2Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
- Art. 226-23Dans les cas prévus aux articles 226-16 à 226-22-2, l'effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement ayant donné lieu à l'infraction peut être ordonné.
- Art. 226-24Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les…
Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques
Art. 226-25I.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins autres que médicales, de recherche scientifique ou de lutte contre le dopage est puni d'un an…- Art. 226-26Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'examen de ses caractéristiques génétiques est puni d'un an…
- Art. 226-27Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins…
- Art. 226-28Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 euros…
- Art. 226-28-1Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des…
- Art. 226-29La tentative des infractions prévues aux articles 226-25,226-26,226-27 et 226-28 est punie des mêmes peines.
- Art. 226-30Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les…
Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Art. 226-31Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :- Art. 226-32Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article 226-28 et de la tentative de ces infractions ayant la qualité d'expert judiciaire encourent également la radiation de la liste…