Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

Code pénal · articles 226-31 à 226-32 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 226-31Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
  2. Art. 226-32Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article 226-28 et de la tentative de ces infractions ayant la qualité d'expert judiciaire encourent également la radiation de la liste…