Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

Code pénal · articles 227-29 à 227-31-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 227-29Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
  2. Art. 227-30Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 4 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par…
  3. Art. 227-31Les personnes coupables des infractions définies aux articles 227-22 à 227-27 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à…
  4. Art. 227-31-1En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles 227-22 à 227-27,227-27-2 ou 227-28-3, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole…