Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille

Code pénal · articles 227-1 à 227-33 · 49 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 49 articles

  1. Section 1 : Du délaissement de mineur

    Art. 227-1Le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la…
  2. Art. 227-2Le délaissement d'un mineur de quinze ans qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de celui-ci est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

  3. Section 2 : De l'abandon de famille

    Art. 227-3Cet article punit le fait de ne pas payer une pension alimentaire, une contribution, des subsides ou d'autres prestations dues à un enfant mineur, un descendant, un ascendant ou un conjoint, lorsque…
  4. Art. 227-4Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une…
  5. Art. 227-4-1Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les…

  6. Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences

    Art. 227-4-2Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code…
  7. Art. 227-4-3Le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l'ordonnance de protection rendue en application de l'article 515-9 du code civil, de ne pas notifier son…

  8. Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale

    Art. 227-5Cet article punit le fait de refuser, sans raison valable, de remettre un enfant mineur à la personne qui a légalement le droit de le réclamer (par exemple un parent disposant d'un droit de garde ou…
  9. Art. 227-6Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un…
  10. Art. 227-7Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an…
  11. Art. 227-8Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a…
  12. Art. 227-9Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :
  13. Art. 227-10Si la personne coupable des faits définis par les articles 227-5 et 227-7 a été déchue de l'autorité parentale ou a fait l'objet d'une décision de retrait de l'exercice de cette autorité, ces faits…
  14. Art. 227-11La tentative des infractions prévues aux articles 227-7 et 227-8 est punie des mêmes peines.

  15. Section 4 : Des atteintes à la filiation

    Art. 227-12Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois…
  16. Art. 227-13La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
  17. Art. 227-14Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les…

  18. Section 5 : De la mise en péril des mineurs › Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs

    Art. 227-15Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de…
  19. Art. 227-16L'infraction définie à l'article précédent est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime.
  20. Art. 227-17Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est…
  21. Art. 227-17-1Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement…
  22. Art. 227-17-2Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 227-15 à 227-17-1 encourent, outre l'amende suivant…
  23. Art. 227-18Le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
  24. Art. 227-18-1Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros…
  25. Art. 227-18-2Le fait de publier, sur une plateforme en ligne ou sur un service de réseaux sociaux en ligne, définis respectivement aux 4 et 5 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la…
  26. Art. 227-19Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
  27. Art. 227-21Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

  28. Section 5 : De la mise en péril des mineurs › Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs

    Art. 227-21-1Les infractions de nature sexuelle pouvant être commises sur des mineurs sont prévues au présent paragraphe, sans préjudice des dispositions de la section 3 du chapitre II du présent titre réprimant…
  29. Art. 227-22Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
  30. Art. 227-22-1Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux…
  31. Art. 227-22-2Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle, le fait pour un majeur d'inciter un mineur, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même…
  32. Art. 227-23Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique…
  33. Art. 227-23-1Le fait pour un majeur de solliciter auprès d'un mineur la diffusion ou la transmission d'images, vidéos ou représentations à caractère pornographique dudit mineur est puni de sept ans…
  34. Art. 227-24Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique, y compris…
  35. Art. 227-24-1Le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d'user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin…
  36. Art. 227-25Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, le fait, pour un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de…
  37. Art. 227-26L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
  38. Art. 227-27Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, les atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de cinq ans…
  39. Art. 227-27-1Dans le cas où les infractions prévues par les articles 227-22,227-23 ou 227-25 à 227-27 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire…
  40. Art. 227-27-2La tentative des délits prévus aux articles 227-25,227-26 et 227-27 est punie des mêmes peines.
  41. Art. 227-27-2-1Les infractions définies aux articles 227-25 à 227-27 sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises sur la personne d'un mineur par :
  42. Art. 227-28Lorsque les délits prévus aux articles 227-18 à 227-21 et 227-23 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont…
  43. Art. 227-28-1Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 227-18 à 227-26 encourent, outre l'amende suivant les…
  44. Art. 227-28-3Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur l'un des crimes ou délits…

  45. Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

    Art. 227-29Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
  46. Art. 227-30Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 4 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par…
  47. Art. 227-31Les personnes coupables des infractions définies aux articles 227-22 à 227-27 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à…
  48. Art. 227-31-1En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles 227-22 à 227-27,227-27-2 ou 227-28-3, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole…

  49. Section 7 : Peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales

    Art. 227-33Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au troisième alinéa de l'article 227-22 et au sixième alinéa de l'article 227-23 encourent également la peine complémentaire de…