Section 7 : Peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales

Code pénal · article 227-33 · 1 article

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L’article

  1. Art. 227-33Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au troisième alinéa de l'article 227-22 et au sixième alinéa de l'article 227-23 encourent également la peine complémentaire de…