Paragraphe 3 : Des atteintes aux droits des mineurs dans les conflits armés

Code pénal · article 461-7 · 1 article

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L’article

  1. Art. 461-7Le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement de mineurs de dix-huit ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités est puni…