Paragraphe 2 : Des atteintes à la liberté individuelle

Code pénal · article 461-6 · 1 article

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  1. Art. 461-6Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes à la liberté individuelle définies à l'article 432-4 et commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit…