Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux

Code pénal · articles 521-1 à 521-2 · 5 articles

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Les 5 articles

  1. Art. 521-1Cet article dispose que le fait d'exercer des sévices graves ou un acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000…
  2. Art. 521-1-1Les atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
  3. Art. 521-1-2Cet article dispose que le fait d'enregistrer volontairement des images montrant des sévices graves, actes de cruauté, atteintes sexuelles ou mauvais traitements sur un animal domestique, apprivoisé…
  4. Art. 521-1-3Le fait de proposer ou de solliciter des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal définies à l'article 521-1-1, par quelque moyen que ce soit, est puni d'un an d'emprisonnement et de…
  5. Art. 521-2Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues…