En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le fait d'enregistrer volontairement des images montrant des sévices graves, actes de cruauté, atteintes sexuelles ou mauvais traitements sur un animal domestique, apprivoisé ou en captivité constitue un acte de complicité (le fait d'aider ou de participer à une infraction sans la commettre soi-même). Il prévoit aussi une sanction spécifique pour la diffusion de ces images sur internet. Une exception existe lorsque ces images servent un débat public ou de preuve en justice.
Points clés
- Enregistrer sciemment des images de sévices graves, actes de cruauté ou atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou en captivité est puni des peines prévues aux articles 521-1 et 521-1-1 du Code pénal (auxquels cet article renvoie sans en préciser le contenu ici).
- Enregistrer sciemment des images de mauvais traitements sur un animal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (une catégorie de sanctions pénales moins graves qu'un délit).
- Diffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
- Cette interdiction ne s'applique pas si l'enregistrement, la détention, la fourniture, la mise à disposition ou la consultation des images vise à contribuer à un débat public d'intérêt général ou à servir de preuve en justice.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Est constitutif d'un acte de complicité des sévices graves, actes de cruauté ou atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, prévus au premier alinéa des articles 521-1 et 521-1-1, et est puni des peines prévues aux mêmes articles 521-1 et 521-1-1 le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images relatives à la commission des infractions mentionnées au présent alinéa. Est constitutif d'un acte de complicité de mauvais traitements sur un animal et est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images relatives à la commission de l'infraction de mauvais traitements précitée.
Le fait de diffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images vise à apporter une contribution à un débat public d'intérêt général ou à servir de preuve en justice.