Titre II : Autres dispositions

Code pénal · articles 521-1 à 522-2 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux

    Art. 521-1Cet article dispose que le fait d'exercer des sévices graves ou un acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000…
  2. Art. 521-1-1Les atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
  3. Art. 521-1-2Cet article dispose que le fait d'enregistrer volontairement des images montrant des sévices graves, actes de cruauté, atteintes sexuelles ou mauvais traitements sur un animal domestique, apprivoisé…
  4. Art. 521-1-3Le fait de proposer ou de solliciter des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal définies à l'article 521-1-1, par quelque moyen que ce soit, est puni d'un an d'emprisonnement et de…
  5. Art. 521-2Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues…

  6. Chapitre II : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal

    Art. 522-1Cet article punit le fait de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, sans nécessité, que ce soit en public ou en privé, lorsque cet acte se situe hors…
  7. Art. 522-2Cet article prévoit des peines complémentaires (sanctions supplémentaires qui s'ajoutent à la peine principale) pour les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction mentionnée à…