Chapitre II : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal

Code pénal · articles 522-1 à 522-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 522-1Cet article punit le fait de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, sans nécessité, que ce soit en public ou en privé, lorsque cet acte se situe hors…
  2. Art. 522-2Cet article prévoit des peines complémentaires (sanctions supplémentaires qui s'ajoutent à la peine principale) pour les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction mentionnée à…