Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire

Code pénal · articles R625-7 à R625-8-2 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R625-7La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur…
  2. Art. R625-8La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une…
  3. Art. R625-8-1L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation…
  4. Art. R625-8-2Les personnes coupables des infractions prévues par la présente section encourent, outre les peines d'amende prévues par ces articles, les peines complémentaires suivantes :