Section 4 : De l'outrage sexiste et sexuel

Code pénal · article R625-8-3 · 1 article

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L’article

  1. Art. R625-8-3Cet article punit le fait d'imposer à une personne des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à sa dignité (parce qu'ils sont dégradants ou humiliants) ou qui…