Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

Code pénal · articles R635-3 à R635-7 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R635-3Le fait, par une personne mentionnée à l'article R.
  2. Art. R635-4Le fait, par une personne mentionnée à l'article R.
  3. Art. R635-5Le fait, par une personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article 321-7, d'omettre de déposer le registre prévu par l'article R.
  4. Art. R635-7La récidive des contraventions prévues aux articles R.