Section 4 : De l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule

Code pénal · article R635-8 · 1 article

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L’article

  1. Art. R635-8Cet article punit le fait de déposer, abandonner, jeter ou déverser une épave de véhicule, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet transporté avec un…