TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION

Code des procédures civiles d'exécution · articles L411-1 à L412-8 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales

    Art. L411-1Cet article dispose que l'expulsion (le fait de faire partir quelqu'un par force d'un logement ou d'un lieu) d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut se faire que si elle repose sur une décision de…

  2. Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel

    Art. L412-1Cet article dispose que si l'expulsion concerne un lieu habité par le propriétaire, le locataire ou toute personne occupant les lieux avec l'accord de celui-ci (occupant de son chef), l'expulsion ne…
  3. Art. L412-2Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le…
  4. Art. L412-3Cet article permet au juge d'accorder des délais renouvelables aux personnes occupant un logement ou un local professionnel dont l'expulsion (fait de contraindre quelqu'un à quitter un lieu) a été…
  5. Art. L412-4La durée des délais prévus à l'article L.
  6. Art. L412-5Cet article encadre les démarches que doit accomplir l'huissier de justice (officier chargé de faire exécuter les décisions de justice) lorsqu'il délivre un commandement d'avoir à libérer les locaux…
  7. Art. L412-6Cet article dispose que toute mesure d'expulsion non exécutée au 1er novembre est suspendue jusqu'au 31 mars de l'année suivante (trêve hivernale), même si la décision d'expulsion est définitive…
  8. Art. L412-7Les dispositions des articles L.
  9. Art. L412-8Les articles L.