Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Code des procédures civiles d'exécution · articles L412-1 à L412-8 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. L412-1Cet article dispose que si l'expulsion concerne un lieu habité par le propriétaire, le locataire ou toute personne occupant les lieux avec l'accord de celui-ci (occupant de son chef), l'expulsion ne…
- Art. L412-2Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le…
- Art. L412-3Cet article permet au juge d'accorder des délais renouvelables aux personnes occupant un logement ou un local professionnel dont l'expulsion (fait de contraindre quelqu'un à quitter un lieu) a été…
- Art. L412-4La durée des délais prévus à l'article L.
- Art. L412-5Cet article encadre les démarches que doit accomplir l'huissier de justice (officier chargé de faire exécuter les décisions de justice) lorsqu'il délivre un commandement d'avoir à libérer les locaux…
- Art. L412-6Cet article dispose que toute mesure d'expulsion non exécutée au 1er novembre est suspendue jusqu'au 31 mars de l'année suivante (trêve hivernale), même si la décision d'expulsion est définitive…
- Art. L412-7Les dispositions des articles L.
- Art. L412-8Les articles L.