Paragraphe 3 : Les ordonnances sur requête

Code des procédures civiles d'exécution · articles R121-23 à R121-24 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R121-23Le juge de l'exécution statue par ordonnance sur requête dans les cas spécifiés par la loi ou lorsque les circonstances exigent qu'une mesure urgente ne soit pas prise contradictoirement.
  2. Art. R121-24Dans tous les cas où, pour exécuter l'opération dont il est chargé, l'huissier de justice doit obtenir l'autorisation du juge, il est habilité à le saisir par voie de requête.