Sous-section 1 : La saisie

Code des procédures civiles d'exécution · articles R211-1 à R211-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R211-1Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
  2. Art. R211-2Dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R.
  3. Art. R211-3A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours.