Sous-section 2 : La déclaration du tiers saisi

Code des procédures civiles d'exécution · articles R211-4 à R211-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R211-4Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L.
  2. Art. R211-5Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre…