Paragraphe 1 : Le commandement de payer

Code des procédures civiles d'exécution · articles R212-1-2 à R212-1-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R212-1-2Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu.
  2. Art. R212-1-3Le commandement de payer prévu à l'article L.
  3. Art. R212-1-4Lorsqu'un acte de saisie est déjà inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations, le commandement de payer délivré au débiteur comprend à peine de nullité les mentions prévues à…