Paragraphe 2 : L'accord entre le créancier et le débiteur

Code des procédures civiles d'exécution · articles R212-1-5 à R212-1-6 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R212-1-5Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent à l'accord mentionné à l'article L.
  2. Art. R212-1-6Si le débiteur, après avoir reçu le commandement de payer, accepte de rechercher un accord avec le créancier sur le montant et les modalités de paiement de la dette, il lui appartient de manifester…