Paragraphe 3 : Les contestations

Code des procédures civiles d'exécution · articles R212-1-7 à R212-1-9 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R212-1-7Les contestations, formées par assignation, sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.
  2. Art. R212-1-8A peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L.
  3. Art. R212-1-9Le juge de l'exécution autorise la saisie pour la fraction non contestée de la dette.