Paragraphe 1 : Les contestations relatives à la propriété des biens saisis

Code des procédures civiles d'exécution · articles R221-50 à R221-52 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R221-50Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.
  2. Art. R221-51Le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander au juge de l'exécution d'en ordonner la distraction.
  3. Art. R221-52L'action en distraction cesse d'être recevable après la vente des biens saisis ;