Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis

Code des procédures civiles d'exécution · articles R221-49 à R221-56 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Art. R221-49Les demandes relatives à la propriété ou à la saisissabilité ne font pas obstacle à la saisie mais suspendent la procédure pour les biens saisis qui en sont l'objet.

  2. Paragraphe 1 : Les contestations relatives à la propriété des biens saisis

    Art. R221-50Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.
  3. Art. R221-51Le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander au juge de l'exécution d'en ordonner la distraction.
  4. Art. R221-52L'action en distraction cesse d'être recevable après la vente des biens saisis ;

  5. Paragraphe 2 : Les contestations relatives à la validité de la saisie

    Art. R221-53Les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur ou par l'huissier de justice agissant comme en matière de…
  6. Art. R221-54La nullité de la saisie pour vice de forme ou de fond autre que l'insaisissabilité des biens compris dans la saisie peut être demandée par le débiteur jusqu'à la vente des biens saisis.
  7. Art. R221-55Le juge qui annule la saisie peut laisser à la charge du débiteur tout ou partie des frais qu'elle a occasionnés si le débiteur s'est abstenu de demander la nullité en temps utile.
  8. Art. R221-56La demande en nullité ne suspend pas les opérations de saisie à moins que le juge n'en dispose autrement.