Paragraphe 1 : L'appréhension entre les mains de la personne tenue à la remise

Code des procédures civiles d'exécution · articles R222-2 à R222-6 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R222-2Un commandement de délivrer ou de restituer est signifié à la personne tenue de la remise.
  2. Art. R222-3Le bien peut aussi être appréhendé immédiatement, sans commandement préalable et sur la seule présentation du titre exécutoire si la personne tenue de la remise est présente et si, sur la question…
  3. Art. R222-4Il est dressé acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien.
  4. Art. R222-5Si le bien a été appréhendé pour être remis à son propriétaire, une copie de l'acte prévu à l'article R.
  5. Art. R222-6Dans le cas particulier où le bien a été appréhendé pour être remis à un créancier gagiste, l'acte de remise ou d'appréhension vaut saisie sous la garde du créancier, et, sous réserve que le…