Paragraphe 2 : L'appréhension entre les mains d'un tiers

Code des procédures civiles d'exécution · articles R222-7 à R222-10 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R222-7Lorsque le bien est détenu par un tiers, une sommation de remettre ce bien lui est directement signifiée.
  2. Art. R222-8A défaut de remise volontaire dans le délai imparti, le créancier saisissant peut demander au juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers détenteur du bien d'ordonner la remise de celui-ci.
  3. Art. R222-9Sur la seule présentation de la décision du juge de l'exécution prescrivant la remise du bien au requérant et d'une autorisation spéciale du juge délivrée sur requête s'il est situé dans des locaux…
  4. Art. R222-10Il est dressé acte de la remise ou de l'appréhension conformément aux dispositions de l'article R.