Sous-section 4 : La saisie des fruits

Code des procédures civiles d'exécution · articles R321-16 à R321-18 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R321-16Les fruits immobilisés à compter de la signification du commandement de payer valant saisie sont distribués avec le prix de l'immeuble selon le même ordre que la distribution de celui-ci.
  2. Art. R321-17Le créancier poursuivant peut autoriser le saisi à vendre les fruits à l'amiable ou faire procéder lui-même, sur autorisation du juge de l'exécution, à la coupe et à la vente des fruits qui seront…
  3. Art. R321-18Le créancier poursuivant peut, par acte d'huissier de justice, s'opposer à ce que le locataire se libère des loyers et fermages entre les mains du débiteur et lui faire obligation de les verser…