Section 3 : Financement et exécution des opérations.

Code rural et de la pêche maritime · articles L121-15 à L121-16 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L121-15Le département engage et règle les dépenses relatives aux opérations d'aménagement foncier.
  2. Art. L121-16La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, des échanges et cessions d'immeubles ruraux et des échanges et cessions d'immeubles forestiers sont mises en…