Section 4 : Modifications de la voirie.

Code rural et de la pêche maritime · articles L121-17 à L121-18 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L121-17La commission communale, au cours des opérations de délimitation des ouvrages faisant partie du domaine communal, propose à l'approbation du conseil municipal l'état :
  2. Art. L121-18La commission communale d'aménagement foncier peut proposer au conseil départemental les modifications de tracé et d'emprise qu'il conviendrait d'apporter au réseau des chemins départementaux.