Section 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations.

Code rural et de la pêche maritime · articles L121-19 à L121-21 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L121-19Le président du conseil départemental fixe la liste des travaux dont la préparation et l'exécution sont interdites jusqu'à la clôture des opérations.
  2. Art. L121-20A dater de la délibération du conseil départemental ou, en cas d'application de l'article L.
  3. Art. L121-21Lorsque les travaux connexes sont soumis à un régime d'autorisation au titre d'une autre législation, leur approbation, ainsi que celle du nouveau parcellaire correspondant, ne peuvent intervenir…