Sous-section 1 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière.

Code rural et de la pêche maritime · articles L123-18 à L123-23 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L123-18Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
  2. Art. L123-19La commission communale ou intercommunale détermine les différents types de peuplements forestiers compris dans la zone forestière du périmètre de l'aménagement.
  3. Art. L123-20Par dérogation aux articles L.
  4. Art. L123-21A l'issue des opérations d'aménagement foncier rural en zone forestière, la commission communale ou intercommunale peut proposer au conseil départemental la délimitation, d'une part, de terres…
  5. Art. L123-22En cas de moins-value résultant de l'exécution de travaux en méconnaissance de l'article L.
  6. Art. L123-23Dans les zones forestières, le conseil départemental peut ordonner, sur proposition de la commission communale d'aménagement foncier dans sa formation définie à l'article L.