Sous-section 2 : Les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics.

Code rural et de la pêche maritime · articles L123-24 à L123-26 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L123-24Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L.
  2. Art. L123-25Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les dispositions spéciales relatives à l'exécution des opérations d'aménagement foncier réalisées en application de l'article L.
  3. Art. L123-26Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L.