Section 4 : Dispositions particulières

Code rural et de la pêche maritime · articles L123-18 à L123-34 · 19 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 19 articles

  1. Sous-section 1 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière.

    Art. L123-18Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
  2. Art. L123-19La commission communale ou intercommunale détermine les différents types de peuplements forestiers compris dans la zone forestière du périmètre de l'aménagement.
  3. Art. L123-20Par dérogation aux articles L.
  4. Art. L123-21A l'issue des opérations d'aménagement foncier rural en zone forestière, la commission communale ou intercommunale peut proposer au conseil départemental la délimitation, d'une part, de terres…
  5. Art. L123-22En cas de moins-value résultant de l'exécution de travaux en méconnaissance de l'article L.
  6. Art. L123-23Dans les zones forestières, le conseil départemental peut ordonner, sur proposition de la commission communale d'aménagement foncier dans sa formation définie à l'article L.

  7. Sous-section 2 : Les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics.

    Art. L123-24Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L.
  8. Art. L123-25Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les dispositions spéciales relatives à l'exécution des opérations d'aménagement foncier réalisées en application de l'article L.
  9. Art. L123-26Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L.

  10. Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux.

    Art. L123-27Dans toute commune où un aménagement foncier agricole et forestier a été ordonné, les terrains nécessaires à l'exécution ultérieure de projets communaux ou intercommunaux d'équipement…
  11. Art. L123-28La commune ne pourra ultérieurement solliciter de déclaration d'utilité publique que dans la mesure où la réserve foncière constituée en application de l'article L.
  12. Art. L123-29Sont affectés en priorité aux projets communaux et intercommunaux mentionnés à l'article L.
  13. Art. L123-29-1En cas d'application de l'article L.
  14. Art. L123-30Les modalités de transfert de propriété à la commune et du règlement des indemnités sont celles prévues en ces matières par l'article L.
  15. Art. L123-30-1Par dérogation aux dispositions de l'article L.
  16. Art. L123-31Les conditions d'application des articles L.

  17. Sous-section 4 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone viticole.

    Art. L123-32Les droits à la culture de la vigne sont cessibles à l'intérieur d'un même périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en vue de permettre, compte tenu des dispositions de l'article L.
  18. Art. L123-33Lorsque, compte tenu des nécessités de l'aménagement foncier agricole et forestier, un propriétaire reçoit une superficie plantée en vigne supérieure à celle qu'il détenait avant l'aménagement…
  19. Art. L123-34Les dispositions des articles L.