Sous-section 4 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone viticole.
Code rural et de la pêche maritime · articles L123-32 à L123-34 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. L123-32Les droits à la culture de la vigne sont cessibles à l'intérieur d'un même périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en vue de permettre, compte tenu des dispositions de l'article L.
- Art. L123-33Lorsque, compte tenu des nécessités de l'aménagement foncier agricole et forestier, un propriétaire reçoit une superficie plantée en vigne supérieure à celle qu'il détenait avant l'aménagement…
- Art. L123-34Les dispositions des articles L.