Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux.

Code rural et de la pêche maritime · articles L123-27 à L123-31 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L123-27Dans toute commune où un aménagement foncier agricole et forestier a été ordonné, les terrains nécessaires à l'exécution ultérieure de projets communaux ou intercommunaux d'équipement…
  2. Art. L123-28La commune ne pourra ultérieurement solliciter de déclaration d'utilité publique que dans la mesure où la réserve foncière constituée en application de l'article L.
  3. Art. L123-29Sont affectés en priorité aux projets communaux et intercommunaux mentionnés à l'article L.
  4. Art. L123-29-1En cas d'application de l'article L.
  5. Art. L123-30Les modalités de transfert de propriété à la commune et du règlement des indemnités sont celles prévues en ces matières par l'article L.
  6. Art. L123-30-1Par dérogation aux dispositions de l'article L.
  7. Art. L123-31Les conditions d'application des articles L.