Sous-section 1 : Conditions générales.

Code rural et de la pêche maritime · articles L143-8 à L143-9 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L143-8Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L.
  2. Art. L143-9Les dérogations apportées aux règles du secret professionnel en matière fiscale au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont régies par l'article L.