Sous-section 2 : Fixation du prix.

Code rural et de la pêche maritime · article L143-10 · 1 article

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L’article

  1. Art. L143-10Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu'elle estime que le prix et les conditions d'aliénation sont exagérés…