Sous-section 4 : Contentieux.

Code rural et de la pêche maritime · articles L143-13 à L143-14 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L143-13A moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'article L.
  2. Art. L143-14Sont également irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ainsi que les décisions de…