Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication.

Code rural et de la pêche maritime · articles L143-11 à L143-12 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L143-11Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural disposent, en vue de se substituer à l'adjudicataire, d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication.
  2. Art. L143-12Les dispositions de l'article L.