Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat
Code rural et de la pêche maritime · articles L151-36 à L151-41 · 8 articles
01Sommaire
Subdivisions
02Articles
Les 8 articles
Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.
Art. L151-36Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes créés en application de l'article L.- Art. L151-37Le programme des travaux à réaliser est arrêté par la ou les personnes morales concernées.
- Art. L151-37-1Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages.
- Art. L151-38Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes créés en application de l'article L.
- Art. L151-38-1Les acquéreurs de biens immobiliers situés dans les zones où la prévention contre les incendies de forêts est imposée doivent être informés des contraintes qu'ils subiront.
- Art. L151-39Lorsque le programme des travaux mentionnés à l'article L.
- Art. L151-40Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages exécutés en application des articles L.
Sous-section 2 : Travaux exécutés par les associations syndicales.
Art. L151-41L'exécution et l'entretien des travaux d'équipement rural entrant dans le champ d'application de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée peuvent être entrepris par les…